La Commission européenne a proposé une vaste réforme du cadre juridique européen relatif à la protection des données à caractère personnel.
“Les propositions visent à renforcer les droits des personnes en matière de protection des données à caractère personnel et de libre circulation de ces données, et à relever les défis de la mondialisation et des nouvelles technologies”.
Un site Web représente tout un capital intellectuel qui doit être protégé: droits d’auteur (logo, charte graphique), dessins et modèles, marques (logo, nom de domaine, ..), contenus des bases de données du site (texte, documents, photos, vidéos).
La protection juridique de tout ou partie d’un site Web, et plus généralement la protection d’une oeuvre de l’esprit, permet de se donner les moyens d’agir contre les contrefacteurs et les pratiques déloyales.
Les ventes à distance (notamment sur internet) ont connu une formidable croissance en 2012 en France (120.000 sites de e-commerce créés, +20% de progression du chiffre d’affaires du E-commerce en 2012) .