Les ventes à distance (notamment sur internet) ont connu une formidable croissance en 2012 en France (120.000 sites de e-commerce créés, +20% de progression du chiffre d’affaires du E-commerce en 2012) .
Mais, l’essor des ventes à distance demeure limité au-delà des frontières nationales des différents Etats membres de l’Union européenne.
Afin d’encourager les ventes à distance entre pays de l’UE, les institutions européennes ont opté pour une harmonisation complète en adoptant la directive 2011/83/UE du 25/10/2011, relative aux droits des consommateurs et au droit de rétractation de ces derniers.
Les Etats membres devront transposer cette nouvelle directive dans leurs droits nationaux respectifs avant le 13 décembre 2013, pour une entrée en vigueur avant le 13 juin 2014.
Officiellement, l’objectif de ce texte est d’offrir un juste équilibre entre un niveau élevé de protection des consommateurs et la compétitivité des entreprises au sein de l’UE.
Cette directive, qui ne s’appliquera qu’aux contrats B2C afin de faciliter les échanges entre professionnels et consommateurs, s’articule autour de 4 mesures-clés:
- le renforcement de l’information donnée par le cybercommerçant au consommateur avant que le contrat ne soit conclu (commandes entrainant une obligation de paiement, restrictions de livraison, moyens de paiement acceptés, droit de rétractation..),
- la clarification de ces informations sur le site de commerce en ligne,
- la modification des modalités du droit de rétractation du consommateur pour un contrat à distance (étendu à 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat) et l’obligation de mettre un formulaire type à disposition du consommateur pour qu’il puisse exercer ce droit,
- un ensemble de règles concernant les frais maximum liés aux moyens de paiement, le délai de livraison maximum (de 30 jours), le transfert de risques, les frais de retour,...
Les cybercommerçants qui ont actuellement un site de e-commerce, devront en conséquence mettre à jour leurs CGV et/ou CGU, compléter leurs mentions légales, régulariser leur politique tarifaire, et rendre toutes ces informations accessibles sur leur site.